Дело C-838/19: Boé Aquitaine, Определение от 19 март 2020 г.

Текст

... re du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑838/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux (France), par décision du 22 mars 2019, parvenue à la Cour le 18 novembre 2019, dans la procédure

Boé Aquitaine SELARL

contre

Mercialys SA,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. D. Šváby et Mme K. Jürimäe (rapporteure), juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Boé Aquitaine SELARL à Mercialys SA au sujet de la validité de clauses contenues dans des contrats de bail commercial conclus entre ces deux sociétés.

Le litige au principal et la question préjudicielle

3. Boé Aquitaine exploite une pharmacie dans une zone commerciale. Entre les mois de mai 2006 et de décembre 2012, elle a conclu avec Mercialys trois contrats de bail successifs pour la location de surfaces commerciales de superficies différentes.

4. À la suite de la résiliation de ces contrats, Mercialys a proposé leur renouvellement à de nouvelles ...