Дело C-723/18: IGPR – Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale, Определение от 8 май 2019 г.

Текст

... ce de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑723/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Orăştie (tribunal de première instance d’Orăştie, Roumanie), par décision du 5 novembre 2018, parvenue à la Cour le 20 novembre 2018, dans la procédure

EV

contre

Inspectoratul General al Poliţiei Române – Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale – Biroul de Poliţie Autostrada A 1 Râmnicu Vâlcea – Deva (IGPR),

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. L. Bay Larsen et M. Safjan (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 6 TUE et l’article 4 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EV à l’Inspectoratul General al Poliţiei Române – Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale – Biroul de Poliţie Autostrada A 1 Râmnicu Vâlcea – Deva (IGPR) [Inspection générale de la police roumaine ...