Дело C-68/14: Equitalia Nord, Определение от 3 февруари 2015 г.

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... t réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑68/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie), par décision du 12 décembre 2013, parvenue à la Cour le 10 février 2014, dans la procédure

Equitalia Nord SpA

contre

CLR di Camelliti Serafino & C. Snc,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas, E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour CLR di Camelliti Serafino & C. Snc, par Me D. Matar Sahd, avvocato,

– pour la République italienne, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. G. Conte et L. Cappelletti, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 106, paragraphes 1 et 2, TFUE et 107, paragraphe 1, TFUE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Equitalia Nord SpA (ci-après «Equitalia») à CLR di Camelliti Serafino & C. Snc (ci-après «CLR») au sujet du paiement, par Equitalia, de l’intégralité ...