Дело C-679/19: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Определение от 19 декември 2019 г.

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... 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros – Proportionnalité »

Dans l’affaire C‑679/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Ilfov (tribunal de grande instance d’Ilfov, Roumanie), par décision du 2 septembre 2019, parvenue à la Cour le 12 septembre 2019, dans la procédure

NL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. M. Vilaras (rapporteur) et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant NL à la Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti (direction générale régionale des finances publiques de Bucarest, Roumanie) au sujet des sanctions que cette dernière a infligées à ...