Дело C-676/19: Gollnisch/Парламент, Съдебно решение от 12 ноември 2020 г.

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... ersées – Effets d’un arrêt de la Cour »

Dans l’affaire C‑676/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 septembre 2019,

Bruno Gollnisch, demeurant à Villiers-le-Mahieu (France), représenté par Me B. Bonnefoy-Claudet, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par Mmes S. Seyr et M. Ecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Conseil de l’Union européenne,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin (rapporteur), président de chambre, MM T. von Danwitz et P. G. Xuereb, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, M. Bruno Gollnisch demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 11 juillet 2019, Gollnisch/Parlement (T‑95/18, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:507), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, à la suite d’un désistement partiel intervenu au cours de la procédure devant le Tribunal, à l’annulation de la décision du bureau du Parlement, du 23 octobre 2017, confirmant la décision des questeurs du 14 mars 2017 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du secrétaire général du Parlement, du 1er juillet 2016, relative au recouvrement, auprès du requérant, d’une somme de 275 984,23 euros indûment versée au titre de l’assistance ...