Дело C-665/15: Комисия/Португалия, Съдебно решение от 22 март 2017 г.

Текст

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« Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau de l’Union »

Dans l’affaire C‑665/15,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 décembre 2015,

Commission européenne, représentée par Mmes J. Hottiaux et M. M. Farrajota ainsi que par M. P. Guerra e Andrade, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme C. Guerra Santos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. E. Juhász (rapporteur), président de chambre, M. C. Vajda et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas mis en place la connexion au réseau des permis de conduire de l’Union européenne (ci-après le « Resper »), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).

Le cadre juridique

2. L’article 7 de la directive 2006/126, ...