Дело C-653/16: Svobodová, Определение от 4 май 2017 г.

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Dans l’affaire C‑653/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší soud (Cour suprême, République tchèque), par décision du 2 décembre 2016, parvenue à la Cour le 19 décembre 2016, dans la procédure

Jitka Svobodová

contre

Česká republika – Okresní soud v Náchodě,

en présence de :

Česká republika – Ministerstvo spravedlnosti ČR,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Jitka Svobodová à la Česká republika – Okresní soud v Náchodě (République tchèque – tribunal de district de Náchod) au sujet de la rémunération d’astreintes effectuées, en tant que juge, afin, notamment, d’assurer des actes urgents dans le cadre d’une procédure pénale.

Le cadre juridique

La directive 2000/78

3. Aux termes de l’article 1er de la directive 2000/78 :

« La présente directive a pour objet d’établir un ...