Дело C-627/11: Augustus, Определение от 27 ноември 2012 г.

Текст

... aţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal (Roumanie), par décision du 3 novembre 2011, parvenue à la Cour le 6 décembre 2011, dans la procédure

SC «Augustus» Iaşi SRL

contre

Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), président de chambre, M. M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 53, paragraphe 2, de son règlement de procédure,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation:

– d’une part, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1);

– d’autre part, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SC «Augustus» Iaşi SRL (ci-après «Augustus») à l’Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit (agence des paiements pour le développement rural et la pêche, ci-après l’«Agenţia») au sujet du remboursement d’une subvention perçue par Augustus pour réaliser un projet intitulé «Modernisation de l’entrepôt frigorifique pour la congélation et l’emballage des ...