Дело C-623/18: Prokuratura Rejonowa w Słubicach, Определение от 6 октомври 2020 г.

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... gement – Absence – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑623/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne), par décision du 24 septembre 2018, parvenue à la Cour le 3 octobre 2018, dans la procédure

Prokuratura Rejonowa w Słubicach

contre

BQ,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi, présidente de chambre, Mme A. Prechal (rapporteure), présidente de la troisième chambre, et M. N. Wahl, juge,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de BQ du chef d’infraction à la législation polonaise en matière de lutte contre la toxicomanie.

Le litige au principal et la question préjudicielle

3. BQ est poursuivi par la Prokuratura Rejonowa w Słubicach (parquet de l’arrondissement de Słubice, Pologne) devant la juridiction de renvoi, le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne), pour avoir, en juin 2015, en violation de l’article 55, paragraphe 3, de l’ustawy o przeciwdziałaniu narkomanii (loi relative à la lutte contre la toxicomanie), du 29 juillet 2005 (Dz. U. de 2005, ...