Дело C-604/15: Pérez Gutiérrez/Комисия, Определение от 12 юли 2016 г.

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... ts relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée »

Dans l’affaire C‑604/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 novembre 2015,

Ana Pérez Gutiérrez, demeurant à Mataró (Espagne), représentée par Me J. Soler Puebla, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz et J. Tomkin, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, MM. F. Biltgen, A. Borg Barthet, E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Mme Ana Pérez Gutiérrez demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2015, Pérez Gutiérrez/Commission (T‑168/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:607), par lequel celui-ci a rejeté son recours en indemnité introduit au titre de l’article 340 TFUE, visant à obtenir, d’une part, la réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs ...