Дело C-592/22: Novais/Португалия, Определение от 17 февруари 2023 г.

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... européenne – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑592/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 septembre 2022,

Luís Miguel Novais, demeurant à Porto (Portugal), représenté par Mes C. Almeida Lopes et Á. Oliveira, advogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

République portugaise,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. T. von Danwitz (rapporteur) et A. Kumin, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Luís Miguel Novais demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 4 juillet 2022, Novais/Portugal (T‑287/22, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:436), par laquelle celui-ci s’est déclaré manifestement incompétent pour connaître d’un recours fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions dans le cadre d’un litige porté devant lui.

Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 mai 2022, le requérant a introduit, au titre de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, un recours contre la République portugaise visant à faire constater ...