Дело C-557/21: Acciona/EUIPO, Определение от 27 януари 2022 г.

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... ohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑557/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 septembre 2021,

Acciona SA, établie à Alcobendas (Espagne), représentée par Me J. C. Erdozain López, abogado,

partie requérante,

Les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Agencia Negociadora PB SL, établie à Las Rozas de Madrid (Espagne),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, Mme I. Ziemele et M. P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. M. Collins, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Acciona SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 juin 2021, Acciona/EUIPO – Agencia Negociadora PB (REACCIONA) (T‑362/20, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:399), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 652/2019-4) relative à une procédure de déchéance entre Agencia Negociadora PB SL et Acciona.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de ...