Дело C-518/21: FT и др./Комисия, Определение от 27 януари 2022 г.

Текст

... oefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑518/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 août 2021,

FT,

FU,

FV,

FY,

FZ,

GA,

GB,

GC,

GD,

GG,

GE,

GF,

GH,

GI,

GJ,

GK,

GL,

GM,

GN,

GO,

GP,

GQ,

GR,

GS,

GT,

GU,

représentés par Me J.‑N. Louis, avocat,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. Passer, président de chambre, M. F. Biltgen et Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), juges,

avocate générale : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, les requérants demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2021, FT e.a./Commission (T‑699/19, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:338), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne portant établissement de leur fiche de rémunération du mois de décembre 2018 en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.

Sur le pourvoi

2. ...