Дело C-508/16: Boudjellal, Определение от 11 януари 2017 г.

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... ces données – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Question hypothétique – Incompétence de la Cour »

Dans l’affaire C‑508/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 22 août 2016, parvenue à la Cour le 26 septembre 2016, dans la procédure

Karim Boudjellal

contre

Rauwers Contrôle SA,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme A. Prechal, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7, 8 et/ou 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), lus en combinaison avec l’article 52 de la Charte et/ou le principe général du droit de l’Union européenne de respect des droits de la défense.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Karim Boudjellal à Rauwers Contrôle SA au sujet du recouvrement, par cette société, d’une redevance relative au stationnement du véhicule de M. Boudjellal sur un emplacement de parking situé sur une voirie à Schaerbeek (Belgique).

Le cadre juridique

Le droit ...