Дело C-500/21: HIM/Комисия, Съдебно решение от 29 септември 2022 г.

Текст

... s de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions concernées – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Impartialité – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation »

Dans l’affaire C‑500/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 août 2021,

Health Information Management (HIM), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me P. Zeegers, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà et Mme M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. F. Biltgen, faisant fonction de président de la septième chambre, M. N. Wahl et Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Health Information Management (HIM) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2021, HIM/Commission (T‑235/19, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:343), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours tendant à l’annulation des notes de débit nos 3241901815 et 3241901886, du 4 février 2019, émises par la Commission européenne en vue ...