Дело C-462/15: Pudāns, Определение от 28 април 2016 г.

Текст

Dans l’affaire C‑462/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie), par décision du 18 août 2015, parvenue à la Cour le 31 août 2015, dans la procédure

Verners Pudāns

contre

Valsts ieņēmumu dienests,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement letton, par M. I. Kalniņš et Mme G. Bambāne, en qualité d’agents,

– pour l’Irlande, par Mmes J. Quaney et E. Creedon ainsi que par M. T. Joyce, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. A. Gavela Llopis, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement finlandais, par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren et MM. E. Karlsson et L. Swedenborg, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. G. von Rintelen et A. Sauka, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance