Дело C-458/23: Emmentaler Switzerland/EUIPO, Определение от 11 октомври 2023 г.

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... ohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑458/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 juillet 2023,

Emmentaler Switzerland, établie à Bern (Suisse), représentée par Mes M. Pemsel et M. Sonntag, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

République fédérale d’Allemagne,

République française,

Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL), établie à Paris (France),

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, M. J.-C. Bonichot (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Emmentaler Switzerland demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 mai 2023, Emmentaler Switzerland/EUIPO (EMMENTALER), (T‑2/21, ci-après, l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:278), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 28 octobre 2020 (affaire R 2402/2019-2) concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne du signe verbal EMMENTALER.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union ...