Дело C-454/16: Global Steel Wire/Комисия, Съдебно решение от 26 октомври 2017 г.

Текст

... 6 – Point 35 – Capacité contributive – Nouvelle demande de réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité »

Dans les affaires jointes C‑454/16 P à C‑456/16 P et C‑458/16 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 12 août 2016,

Global Steel Wire SA, établie à Cerdanyola del Vallés (Espagne) (C‑454/16 P),

Moreda-Riviere Trefilerías SA, établie à Gijón (Espagne) (C‑455/16 P),

Trefilerías Quijano SA, établie à Los Corrales de Buelna (Espagne) (C‑456/16 P),

Trenzas y Cables de Acero PSC SL, établie à Santander (Espagne) (C‑458/16 P),

représentées par Mes F. González Díaz, A. Tresandi Blanco et V. Romero Algarra, abogados,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, réprésentée par MM. F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, faisant fonction de président de chambre, MM. S. Rodin et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par leurs pourvois, Global Steel Wire SA (ci-après « GSW »), Moreda‑Riviere Trefilerías SA (ci-après « MRT »), Trefilerías Quijano SA (ci-après « TQ ») et Trenzas y Cables de Acero PSC SL ...