Дело C-446/20: Katjes Fassin/EUIPO, Определение от 12 ноември 2020 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑446/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2020,

Katjes Fassin GmbH & Co. KG, établie à Emmerich am Rhein (Allemagne), représentée par Me S. Stolzenburg-Wiemer, Rechtsanwältin,

partie requérante,

Les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Haribo The Netherlands & Belgium BV, établie à Breda (Pays-Bas), représentée par Mes A. Tiemann et C. Elkemann, avocates,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, MM. N. Wahl et J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. G. Hogan, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Katjes Fassin GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 juillet 2020, Katjes Fassin/EUIPO – Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T‑616/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:334), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2019 (affaire R 2164/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Haribo The Netherlands & Belgium et Katjes Fassin.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article ...