Дело C-426/15: Diputación Foral de Bizkaia/Комисия, Определение от 5 октомври 2016 г.

Текст

... nation de la date d’octroi des aides – Conventions instituant des aides – Engagement inconditionnel d’octroyer les aides – Prise en compte de la réglementation nationale – Procédure formelle d’examen – Principe de bonne administration – Droits de la défense »

Dans l’affaire C‑426/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 juillet 2015,

Diputación Foral de Bizkaia, représentée par Me I. Sáenz-Cortabarría Fernández, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mme P. Němečková et M. É. Gippini Fournier, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme C. Toader, président de chambre, MM. A. Rosas et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Diputación Foral de Bizkaia demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2015, Diputación Foral de Bizkaia/Commission (T‑397/12, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:291), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2012) 4194 final de la Commission, du 27 juin 2012, relative à l’aide d’État SA.28356 (C 37/2009) (ex N 226/2009) (ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents du litige

2. ...