Дело C-35/17: Saferoad Grawil и Saferoad Kabex, Определение от 13 юли 2017 г.

Текст

... e la caution – Prorogation non explicitement prévue – Exclusion du marché »

Dans l’affaire C‑35/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza (chambre nationale de recours, Pologne), par décision du 16 janvier 2017, parvenue à la Cour le 24 janvier 2017, dans la procédure

Saferoad Grawil sp. z o.o.,

Saferoad Kabex sp. z o.o.

contre

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu,

en présence de :

Przedsiębiorstwo Budownictwa Drogowego S.A.,

Zakład Bezpieczeństwa Ruchu Drogowego (Zaberd) S.A.,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Saferoad Grawil sp. z o.o. et Saferoad Kabex sp. z o.o. agissant ensemble en tant que soumissionnaire unique (ci‑après, ensemble, « Saferoad ») à la Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu (direction ...