Дело C-333/17: Caixa Económica Montepio Geral, Определение от 26 октомври 2017 г.

Текст

... e règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑333/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga (tribunal d’arrondissement de Braga, Portugal), par décision du 29 mars 2017, parvenue à la Cour le 1er juin 2017, dans la procédure

Caixa Económica Montepio Geral

contre

Carlos Samuel Pimenta Marinho,

Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho,

Daniel Pimenta Marinho,

Vera da Conceição Pimenta Marinho,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Safjan, faisant fonction de président de chambre (rapporteur), MM. D. Šváby et M. Vilaras, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Caixa Económica Montepio Geral (ci-après la « créancière ») à M. Carlos Samuel Pimenta Marinho, Mme Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho, M. Daniel Pimenta Marinho et Mme Vera da Conceição Pimenta Marinho (ci-après, ensemble, les « débiteurs »), au sujet d’une demande de paiement par ces derniers d’un montant ...