Дело C-321/23: Mordalski/EUIPO, Определение от 26 септември 2023 г.

Текст

... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑321/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mai 2023,

Grzegorz Mordalski, demeurant à Działoszyn (Pologne), représenté par Me A. Korbela, radca prawny,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, Mme L. S. Rossi et M. S. Rodin (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. Collins, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Grzegorz Mordalski demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2023, Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA) (T‑254/22, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2023:146), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 3 mars 2022 (affaire R 1616/2021‑4), relative à une procédure de nullité entre Grzegorz Mordalski et Anita Food, SA.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante ...