Дело C-315/19: Wallonische Region, Определение от 26 септември 2019 г.

Текст

... embre – Véhicule mis à la disposition du travailleur par son employeur établi dans cet autre État membre – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation d’un tel véhicule lors d’un contrôle – Proportionnalité »

Dans l’affaire C‑315/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique), par décision du 28 mars 2019, parvenue à la Cour le 16 avril 2019, dans la procédure

YU

contre

Wallonische Region,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 45, 49 et 56 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant YU à la Wallonische Region (Région wallonne, Belgique) au sujet du paiement par YU de la taxe de mise en circulation et d’une amende pour violation de la réglementation relative à l’utilisation sur le territoire du Royaume de Belgique, par des personnes qui résident sur celui-ci, de véhicules munis de plaques d’immatriculation d’autres États membres.

Le cadre juridique

3. L’article 3, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 ...