Дело C-315/17: Centeno Meléndez, Определение от 22 март 2018 г.

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... ’un complément de rémunération – Réglementation nationale excluant les agents non titulaires – Notions de “conditions d’emploi” et de “raisons objectives” »

Dans l’affaire C‑315/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Zaragoza (tribunal administratif au niveau provincial no 2 de Saragosse, Espagne), par décision du 12 mai 2017, parvenue à la Cour le 29 mai 2017, dans la procédure

Pilar Centeno Meléndez

contre

Universidad de Zaragoza,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Mme Centeno Meléndez, par Me J. A. Valero Barbanoj, abogado,

– pour l’Universidad de Zaragoza, par Me R. Salvanés Durán, abogado,

– pour le gouvernement espagnol, par M. S. Jiménez García, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. M. van Beek et N. Ruiz García, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du ...