Дело C-275/92: H.M. Customs and Excise/Schindler, Заключение от 16 декември 1993 г.

1. Constituent-ils des marchandises au sens de l'article 30 du traité CEE les billets d'une loterie ou les annonces publicitaires pour une loterie légalement organisée dans un autre État membre, ou bien la fourniture de billets ou l'envoi de telles annonces constitue-t-il une prestation de services au sens de l'article 59 du traité CEE?
2. L'article 30 ou l'article 59 du traité CEE s'applique-t-il à l'interdiction par le Royaume-Uni de l'importation de billets ou d'annonces publicitaires pour des grandes loteries, étant donné que les restrictions imposées par la législation du Royaume-Uni à la conduite de telles loteries sur son territoire s'appliquent sans discrimination fondée sur la nationalité et indépendamment du fait que la loterie est organisée à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume-Uni?
3. Si la réponse est affirmative, les préoccupations du Royaume-Uni visant à limiter les loteries pour des raisons de politique sociale et à prévenir la fraude constituent-elles des considérations légitimes d'ordre public ou de moralité publique justifiant les restrictions en cause, que ce soit en vertu de l'article 36 ou de l'article 56 lu avec l'article 66, ou autrement?