Дело C-268/23: Комисия/Франция (Rejet des eaux urbaines résiduaires), Съдебно решение от 4 октомври 2024 г.

Текст

... aires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration »

Dans l’affaire C‑268/23,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2023,

Commission européenne, représentée par Mmes E. Sanfrutos Cano et C. Valero, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République française, représentée initialement par MM. R. Bénard, M. De Lisi et W. Zemamta, puis par MM. R. Bénard et M. De Lisi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme O. Spineanu‑Matei, présidente de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires destinées à veiller, en ce qui concerne les 87 agglomérations suivantes : Romans-sur-Isère, Auchy-les-Mines, Neufchâtel-en-Bray, Hayange, Villefranche-sur-Saône, Fumel, La Grand-Combe, Uzein, Hazebrouk, La Côte Saint André-Charpillates, Gan, Fontaine-Notre-Dame, Maurs bourg et Saint-Étienne-de-Maurs, Saint-Privat-des-Vieux, Terrasson-Lavilledieu, Arcangues-Bassussarry, Hauteville-Lompnes-Chef-lieu, Larche, Le Bugue, Le Lorrain, Villers-Outréaux, Roquebillière, Nogaro, Saint-Christophe-sur-Guiers, Maubourguet, Charleval, Albens, ...