Дело C-224/21: Autoridade Tributária e Aduaneira, Определение от 13 декември 2021 г.

Текст

... Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents »

Dans l’affaire C‑224/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif – CAAD), Portugal], par décision du 12 février 2021, parvenue à la Cour le 29 mars 2021, dans la procédure

VX

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre (rapporteur), MM. M. Safjan et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 63 et de l’article 65, paragraphe 1, TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VX à l’Autoridade Tributária e Aduaneira (autorité fiscale et douanière, Portugal) (ci-après l’« AT ») au sujet de l’avis d’imposition émis par cette dernière portant sur les revenus de VX au titre de l’année 2016.

Le cadre juridique

3. L’article 43 du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CIRS »), ...