Дело C-218/23: NS/Парламент, Съдебно решение от 25 април 2024 г.

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Dans l’affaire C‑218/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 avril 2023,

NS, représentée par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par Mme L. Darie, M. I. Lázaro Betancor et Mme S. Seyr, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. J. Passer et Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, NS demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 janvier 2023, NS/Parlement (T‑805/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:22), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement européen du 21 janvier 2021 de la réaffecter [confidentiel] (ci-après la « décision litigieuse ») et, en tant que de besoin, de la décision de répétition de l’indu du 8 mars 2021 (ci-après la « décision de répétition de l’indu ») et de la décision du 16 septembre 2021 rejetant sa réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation ») ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis en raison ...