Дело C-194/15: Baudinet и др., Определение от 4 февруари 2016 г.

Текст

Dans l’affaire C‑194/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Torino (commission fiscale provinciale de Turin, Italie), par décision du 31 mars 2015, parvenue à la Cour le 28 avril 2015, dans la procédure

Véronique Baudinet,

Pauline Boyer,

Adrien Boyer,

Édouard Boyer

contre

Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Torino,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Mme Baudinet et ses enfants Pauline, Adrien et Édouard Boyer, par Me L. Imperato, avvocato, et par M. A. Rapisarda,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme G. Galluzzo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement danois, par M. C. Torning et Mme M. S. Wolff, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et B. Beutler, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et J. Martins da Silva ainsi que par Mme M. Rebelo, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme S. Simmons, en qualité d’agent, assistée de M. O. Thomas, barrister,

– pour la Commission européenne, par Mmes C. Soulay et D. Recchia, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général ...