Дело C-187/24: Fass/Германия и Комисия, Определение от 4 октомври 2024 г.

Текст

... t pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 mars 2024,

Peter Fass, demeurant à Küssaberg (Allemagne), représenté par Me T. Gerspacher, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

République fédérale d’Allemagne,

Commission européenne,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme O. Spineanu-Matei, présidente de chambre, MM. J.-C. Bonichot (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Peter Fass demande l’annulation de l’ordonnance du 11 janvier 2024, Fass/Allemagne et Commission, (T‑1058/23, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2024:6), par laquelle le Tribunal a rejeté son recours tendant, en substance, à ce qu’il soit constaté que la Commission européenne s’était illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement contre la République fédérale d’Allemagne fondée sur la méconnaissance, par le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale, Allemagne), de son obligation de renvoi préjudiciel.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 novembre 2023, le requérant a introduit le recours visé au point 1 de la présente ordonnance, fondé sur l’article 265 TFUE.

3. Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a fait application de l’article 126 de son règlement de procédure et rejeté ce recours comme étant, pour partie, porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour partie, manifestement irrecevable.

4. Aux ...