Дело C-173/14: EMA/European Dynamics Belgium и др., Определение от 8 февруари 2018 г.

Текст

... 8 juillet 2017,

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par M. T. Jabłoński ainsi que par Mmes N. Rampal Olmedo et G. Gavriilidou, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

European Dynamics Belgium SA, établie à Bruxelles (Belgique),

European Dynamics Luxembourg SA, établie à Luxembourg (Luxembourg),

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce),

European Dynamics UK Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentées par Me M. Sfyri, dikigoros,

parties défenderesses,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits (rapporteur), président de chambre, M. A. Borg Barthet et Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente affaire a pour objet la demande de taxation des dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans le cadre de l’affaire C‑173/14 P.

2. Par un pourvoi introduit le 8 avril 2014, European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics UK Ltd ont demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2014, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T‑158/12, non publié, EU:T:2014:36), par lequel celui-ci a rejeté, d’une part, leur recours tendant à l’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’EMA, du 31 janvier 2012, et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.

3. Par son arrêt du 16 avril 2015, European Dynamics Belgium e.a./EMA (C‑173/14 P, non publié, EU:C:2015:226), la Cour a rejeté ...