Дело C-156/24: STM, Определение от 12 юни 2024 г.

Текст

... uites par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décisions des 2 février 2024 (C‑156/24), 27 février 2024 (C‑157/24) et 5 mars 2024 (C‑183/24), parvenues à la Cour les 28 février 2024 (C‑156/24 et C‑157/24) et 6 mars 2024 (C‑183/24), dans les procédures

STM Srl (C‑156/24),

GMG Srl, en liquidation (C‑157/24),

S.P.E.I. 2000 Srl (C‑183/24)

contre

Ministero della Giustizia,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le juge rapporteur, M. A. Kumin, et l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendus,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation :

– de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article 2, points 1 et 2, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1) (affaire C‑156/24), et

– de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000, L 200, p. 35), telle que modifiée par la directive 2011/7 (ci-après la « directive 2000/35 »), et en particulier de son article 1er, de son article 2, points 1 et 2, de son article 4, paragraphe 3, ainsi que de son article 10, paragraphe 1 (affaires C‑157/24 et C‑183/24).

2. Ces demandes ont ...