Дело C-152/15: Cruz & Companhia, Определение от 23 октомври 2015 г.

Текст

... Article 19, paragraphe 1, sous a) – Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance – Conditions de l’octroi de la restitution – Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés – Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits – Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C‑128/13, EU:C:2014:2432)»

Dans l’affaire C‑152/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa (cour d’appel de Lisbonne, Portugal), par décision du 19 février 2015, parvenue à la Cour le 30 mars 2015, dans la procédure

Cruz & Companhia Lda

contre

Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP),

Caixa Central – Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de la huitième chambre, faisant fonction de président de la dixième chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du ...