Дело C-105/20: UNMLibres, Определение от 21 януари 2021 г.

Текст

Dans l’affaire C‑105/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique), par décision du 3 février 2020, parvenue à la Cour le 27 février 2020, dans la procédure

UF

contre

Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL,

Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti),

Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres),

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour UF, par Me L. Markey, avocat,

– pour l’Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres), par Me V. Delfosse, avocat,

– pour le gouvernement belge, par Mmes M. Van Regemorter, L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes C. Valero et A. Szmytkowska, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance