Дело C-447/21: Kerstens/Комисия, Съдебно решение от 1 август 2022 г.

Текст

... du recours »

Dans l’affaire C‑447/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juillet 2021,

Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz (Suisse), représenté par Me C. Mourato, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. T. S. Bohr, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. Passer, président de chambre, M. F. Biltgen et Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, M. Petrus Kerstens demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2021, Kerstens/Commission (T‑672/20, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:289), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant irrecevable son recours tendant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 20 et du 31 janvier 2020 portant rejet, respectivement, de la demande d’assistance D/517/19 et de la demande d’assistance D/516/19 (ci-après les « décisions litigieuses »), introduites par le requérant au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Le cadre juridique

Le statut

2. Aux termes de l’article 91, paragraphe 3, du statut :

« Le recours [à la Cour de justice de l’Union européenne] doit ...