Дело C-188/22: VP (Déposition par écrit), Определение от 8 септември 2022 г.

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... personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement »

Dans l’affaire C‑188/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu (tribunal régional d’Opole, Pologne), par décision du 24 février 2022, parvenue à la Cour le 11 mars 2022, dans la procédure

VP

contre

KS, représenté par AS,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO 2001, L 174, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant VP, le père de l’enfant mineur KS, à ce dernier, représenté par sa mère AS, au sujet, notamment, de l’attribution de l’autorité parentale sur KS et du montant de la pension alimentaire à verser par VP.

Le ...