Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... ale litigieuse – Date de la cessation du manquement »

Dans l’affaire T‑733/15,

République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, en qualité d’agents, assistés de Me L. Silva Morais, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes L. Nicolae et P. Costa de Oliveira, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015)4178538 de la Commission, du 8 octobre 2015, demandant à la République portugaise le paiement de la somme de 580 000 euros, correspondant à l’astreinte liquidée, pour la période allant du 25 juin au 21 août 2014, en exécution de l’arrêt du 25 juin 2014, Commission/Portugal (C‑76/13, non publié, EU:C:2014:2029),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, I. S. Forrester et E. Perillo, juges,

greffier : Mme G. Predonzani, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 17 janvier 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Première procédure en manquement

1. Par lettre du 21 mars 2005, la Commission des Communautés européennes a adressé une première mise en demeure à la République portugaise, dans laquelle elle considérait que cet État membre n’avait pas correctement transposé dans le droit national la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO ...