Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2017 г.

Текст

Dans l’affaire T‑11/16,

Fabio De Masi, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M. A. Fischer-Lescano, professeur,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher, J. Baquero Cruz et A. Buchet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 décembre 2015 répondant à la demande d’accès aux documents du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », présentée par le requérant sur le fondement du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2011, L 145, p. 43), et, d’autre part, de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 9 novembre 2015 répondant à la demande d’accès aux mêmes documents présentée par le président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige