Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... ons de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Délai pour la communication du rapport final d’audit financier – Audits financiers constatant des irrégularités dans la mise en œuvre des projets – Suspension des paiements – Confidentialité des audits financiers – Éligibilité des coûts déclarés – Responsabilité non contractuelle – Remboursement des sommes versées – Préjudice causé par l’inscription dans le système d’alerte précoce »

Dans les affaires T‑45/13 RENV et T‑587/15,

Rose Vision, SL, établie à Pozuelo de Alarcón (Espagne), représentée par Me J.J. Marín López, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑45/13 RENV, par M. R. Lyal et Mme M. Siekierzyńska, en qualité d’agents, assistés de Me J. Rivas Andrés, avocat, et, dans l’affaire T‑587/15, par MM. J. Estrada de Solà, P. Rosa Plaza et Mme S. Delaude, en qualité d’agents, assistés de Me Rivas Andrés, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, dans l’affaire T‑45/13 RENV, premièrement, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater la violation des stipulations contractuelles applicables au projet FutureNEM, deuxièmement, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation de ces stipulations contractuelles par la Commission, troisièmement, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom dans le système d’alerte précoce (SAP) et, quatrièmement, une demande ...