Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

Текст

Dans l’affaire T‑147/15,

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et Mme J. Očková, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. A. Caeiros et Mme Z. Malůšková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision du directeur de la direction « Ressources propres et programmation financière » de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015)217973, du 20 janvier 2015, par laquelle cette dernière aurait rejeté la demande de dispense de l’obligation de mise à disposition de ressources propres d’un montant de 53 976 340 CZK introduite en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1), et invité les autorités tchèques à prendre les mesures nécessaires pour créditer le compte de la Commission du montant 53 976 340 CZK, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant le mois durant lequel la lettre concernée est envoyée, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 dudit règlement,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de ...