Дело C-79/22: Correia de Matos/Комисия, Определение от 20 октомври 2022 г.

Текст

... 267 TFUE par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Pourvoi manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑79/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 février 2022,

Carlos Correia de Matos, demeurant à Viana do Castelo (Portugal),

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. I. Jarukaitis et Z. Csehi (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Carlos Correia de Matos demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2021, Correia de Matos/Commission (T‑719/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:943), par laquelle celui-ci a rejeté, comme manifestement irrecevable, son recours tendant à l’annulation de la décision Ares (2020)7829794 de la Commission européenne, du 21 décembre 2020, rejetant sa plainte relative à une prétendue violation par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) des obligations prévues à l’article 267 TFUE.

Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Le requérant a déposé auprès de la Commission une plainte relative à une prétendue violation ...