Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

Текст

... fectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑484/20,

Sindicato de Enfermería (SATSE), établie à Madrid (Espagne), représentée par Me M. Sesmero González, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Valero et M. N. Ruiz García, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11),

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents et Mme T. Pynnä (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, Sindicato de Enfermería (SATSE), est une organisation syndicale établie à Madrid (Espagne) à laquelle peuvent adhérer les infirmiers et infirmières ainsi que les physiothérapeutes. Elle a pour objet de représenter les intérêts de ses membres ainsi que de la profession infirmière.

Cadre juridique

Directive 2000/54/CE

2. L’article 2, deuxième alinéa, de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, ...