Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

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... dre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑672/20,

Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz (Suisse), représenté par Me C. Mourato, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Bohr, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 20 et du 31 janvier 2020 portant rejet, respectivement, de la demande d’assistance D/517/19 et de la demande d’assistance D/516/19 introduites par le requérant au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et L. Truchot, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Petrus Kerstens, est un ancien fonctionnaire de la Commission européenne.

2. Le 17 septembre 2019, le requérant a introduit une première demande d’assistance au titre des articles 24 et 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») au sujet des comportements ou omissions répréhensibles, prétendument constitutifs de harcèlement de douze fonctionnaires ou anciens fonctionnaires. Cette demande a été enregistrée sous le numéro D/516/19. Le même jour, il a introduit une seconde demande d’assistance au sujet des comportements ou omissions répréhensibles, prétendument constitutifs de harcèlement de douze fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l’encadrement supérieur à la Commission. Cette demande a été enregistrée sous le numéro D/517/19.

3. Par décisions du 20 ...