Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... s susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop »

Dans l’affaire T‑159/20,

Helene Hamers, demeurant à Angelochori (Grèce), représentée par Mes V. Christianos, A. Politis, M. Rodopoulos et A. Skoulikis, avocats,

partie requérante,

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), représenté par MM. J. Siebel et L. Zacheilas, en qualité d’agents, assistés de Mes B. Wägenbaur et C. Meidanis, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite du Cedefop du 19 janvier 2020 rejetant la réclamation concernant une demande en réparation de préjudices que la requérante aurait subis et, d’autre part, à la réparation de ces préjudices,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. H. Kanninen, président, Mmes O. Porchia (rapporteure) et M. Stancu, juges,

greffier : M. I. Pollalis, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 14 juillet 2021,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1. La requérante, Mme Helene Hamers, est agent temporaire, de grade AD 12, au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).

2. En 2001, la requérante a été nommée chef du service « Budget et finances » du Cedefop et ...