Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

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Eurecna SpA, établie à Venise (Italie), représentée par Me R. Sciaudone, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et S. Romoli, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de la Commission des 10, 16 et 30 septembre 2021 d’opposer à la requérante une compensation de créances et, d’autre part, à ordonner à la Commission de procéder au versement des sommes correspondantes à la requérante,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Eurecna SpA, est une société active dans le domaine de la fourniture de services liés aux technologies de l’informatique.

2. En avril 2014, l’Association des pays et territoires d’outre‑mer de l’Union européenne (ci‑après l’« OCTA ») a signé avec la requérante, en tant que société coordinatrice, le contrat de services no 341‑873, dans le cadre du projet FED/2013/022‑558 « Stratégies territoriales pour l’innovation (STI) », financé par le 10e Fonds européen de développement.

3. Pour exécuter le contrat, la requérante a fait appel à un groupe de collaborateurs, parmi lesquels un chef d’équipe/expert principal no 1 (ci-après le « chef d’équipe »), avec lequel un contrat de collaboration a été conclu.

4. Le 25 avril 2019, le chef d’équipe a envoyé une lettre à l’OCTA et à la Commission européenne informant que la requérante avait retenu plus de 430 ...