Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... ’affaire T‑504/23 R,

Terminal Ouest Provence, établie à Paris (France), représentée par Mes P. de Bandt, M.-R. Gherghinaru, L. Panepinto et Z. Irusta Ortega, avocats,

partie requérante,

contre

Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), représentée par M. I. Ramallo García‑Pérez, Mmes N. Kopietz et P. Matczak, en qualité d’agents, assistés de Me S. Rodrigues, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Terminal Ouest Provence, sollicite, d’une part, le constat, prima facie, de ce que l’intégralité des coûts facturés par son actionnaire majoritaire, Charmade, à l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) sont des coûts de sous‑traitance au sens de la convention de subvention « Grant Agreement – Project 101079665 – 21‑FR‑TG‑TOP » (ci‑après la « convention de subvention ») et sont, dès lors, éligibles à ce titre, et, d’autre part, l’interdiction pour la CINEA de prendre des décisions quant à la qualification de ces coûts et, a fortiori, quant à leur éligibilité avant que le Tribunal ne se soit prononcé sur le recours qu’elle a introduit sur la base de l’article 272 TFUE.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. La requérante a été constituée par deux sociétés actionnaires. L’actionnaire majoritaire est Charmade, une société privée par actions simplifiée, spécialisée dans la promotion immobilière de terminaux de transport bi ou trimodaux. L’actionnaire minoritaire est Open Modal, une société par actions simplifiée active ...