Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... e (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »

Dans l’affaire T‑466/23,

Confédération nationale du Crédit mutuel, établie à Paris (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, représentées par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. J. Kerlin, C. Flynn et Mme C. De Falco, en qualité d’agents, assistés de Mes F. Louis et H.-G. Kamann, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par M. J. Etienne, Mmes G. Bartram et L. Taïeb, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Confédération nationale du Crédit mutuel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, demandent l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) (ci-après la ...