Дело C-445/23: Полша/Парламент и Съвет (Prorogation de la réserve de stabilité du marché), Определение от 18 септември 2023 г.

Текст

... le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Troubles sociaux susceptibles de menacer l’ordre public »

Dans l’affaire C‑445/23 R,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution au titre de l’article 278 TFUE, introduite le 17 juillet 2023,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. W. D. Kuzmienko, Mme L. Taïeb et M. A. Tamás, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni, M. M. Moore et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande en référé, la République de Pologne demande à la Cour d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 (JO 2023, L 110, p. 21, ci-après la « décision litigieuse »), jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à la procédure dans l’affaire C‑445/23.

2. Cette demande a été présentée parallèlement à ...