Дело C-443/23: Consulta/EUIPO, Определение от 9 ноември 2023 г.

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... ’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi- »

Dans l’affaire C‑443/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 juillet 2023,

Consulta GmbH, établie à Cham (Suisse), représentée par Me S. Brandstätter, Rechtsanwältin, ainsi que par Mes S. Clotten et M. Kinkeldey, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Mario Karlinger, demeurant à Sölden (Autriche),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président, MM. M. Safjan et M. Gavalec (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. A. Rantos, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Consulta GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Consulta/EUIPO – Karlinger (ACASA), (T‑267/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:268), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 janvier 2022 (affaire R 487/2021-1) relative à une procédure de nullité entre Mario Karlinger et Consulta GmbH.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois ...